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Conditions Générales de Vente

 

 

Conditions générales de vente

 

Article l - Objet

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("BOUTIQUE DAMEOR") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par BOUTIQUE DAMEOR au consommateur (''l'Acheteur"). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par ROMEA D’AMEOR sur son Site Internet www.boutiquedameor.com (ci-après le "Site").

 

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d'autres circuits de distribution ou de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de BOUTIQUE DAMEOR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de BOUTIQUE DAMEOR emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise), Europe, Monde.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et BOUTIQUE DAMEOR sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

 

l'achat de produits sur le Site internet de BOUTIQUE DAMEOR est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

BOUTIQUE DAMEOR vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BOUTIQUE DAMEOR comme nulle et non avenue.

 

BOUTIQUE DAMEOR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de BOUTIQUE DAMEOR sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de sa commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions d'Utilisation du Site www.boutiquedameor.com, disponibles à tout moment à la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.

 

Article 2- Identité de la Société

 

 

 

BOUTIQUE DAMEOR

10 rue d’Anjou

41100 VENDOME FRANCE

 

Article 3 - formation du contrat et commandes

 

Tarifs

 

Les prix de vente des produits enligne sur le Site Internet de BOUTIQUE DAMEOR, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BOUTIQUE DAMEOR à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

 

Les prix indiqués sur le Site Internet de BOUTIQUE DAMEOR ne tiennent pas compte des frais d'expédition. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BOUTIQUE DAMEOR sur son Site Internet.

 

3.1  Caractéristiques des produits

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site lnternet de BOUTIQUE DAMEOR, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

 

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de BOUTIQUE DAMEOR.

 

Les offres présentées par BOUTIQUE DAMEOR sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un produit commandé par l'Acheteur s'avèrerait ultérieurement indisponible, BOUTIQUE DAMEOR en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais. Si tous les Produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l'Acheteur sera crédité au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la validation de sa commande. Si certains Produits seulement sont indisponibles, l'Acheteur pourra alors choisir de remplacer le Produit manquant par un autre Produit du même prix, de maintenir sa commande ou d'annuler tout ou partie de sa commande.

 

BOUTIQUE DAMEOR est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet.

 

3.2  Commande

 

La validation de la commande par l'Acheteur vaudra pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

 

Avant validation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et peut, le cas échéant, modifier sa commande, avant de la confirmer. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

 

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par BOUTIQUE DAMEOR par email. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi de cette confirmation de commande à l'Acheteur par BOUTIQUE DAMEOR et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

BOUTIQUE DAMEOR recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par BOUTIQUE DAMEOR.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BOUTIQUE DAMEOR constituent la preuve de la commande passée par l'Acheteur.

 

Article 4 - Paiement

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l 'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire et compte Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet BOUTIQUE DAMEOR sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card.

 

L'Acheteur garantit à BOUTIQUE DAMEOR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de sa commande.

 

BOUTIQUE DAMEOR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site internet de BOUTIQUE DAMEOR.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de route nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

BOUTIQUE DAMEOR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement de l'Acheteur pour rom paiement par carte bancaire).

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BOUTIQUE DAMEOR aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à l'organisme de paiement en ligne choisi par BOUTIQUE DAMEOR le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

 

 

I.es transactions effectuées sur le Site Internet Sire sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

 

BOUTIQUE DAMEOR utilise également un outil de paiement sécurisé Paypal dont les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité Paypal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

Article 5 - Livraison et réception

 

5.1  Conditions de livraison

 

5.1.1  Règles générales

 

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur la commande. L'Acheteur est tenu de fournir une adresse valide, correspondant à son domicile, celui d'un proche, son lieu de travail ou une boîte postale personnelle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par BOUTIQUE DAMEOR si l'adresse fournie est incomplète ou erronée. Si un colis est retourné par le transporteur à BOUTIQUE DAMEOR car l'adresse fournie par l'Acheteur est incomplète ou erronée, l'Acheteur aura alors le choix entre repayer les frais de livraison pour le renvoi de la commande ou être remboursé de sa commande après déduction des frais d'expédition.

 

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site internet BOUTIQUE DAMEOR.

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

Les produits sont expédiés par courrier simple (non suivi) ou par Colissimo Suivi de la Poste, dans les conditions ci-après énoncées.

 

5.1.2  Caractéristiques de la livraison par courrier simple

 

La livraison des Produits par courrier simple n'est valable que pour les kits de découverte de la collection complète, composés de plusieurs échantillons de 1.7 ml.

La livraison est assurée par La Poste et n'offre pas la possibilité à l'Acheteur de suivre l'expédition.

 

Le montant des frais d'expédition correspond au tarif en vigueur appliqué par I.a Poste au jour de la commande.

5.1.3  Caractéristiques de la livraison "Colissimo Suivi" de la Poste

 

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

 

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

 

Les réserves ou constatations doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir précisément les dommages constatés et comporter le numéro de la commande concernée.

 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à BOUTIQUE DAMEOR en transmettant immédiatement un email au service client de BOUTIQUE DAMEOR: contact@dameor.com.

 

5.2 Délais de livraison

 

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de BOUTIQUE DAMEOR, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.

 

Les délais de livraison pour la France suite à validation de votre commande, sont les suivants :

-Courrier simple: inférieur ou égal à 7 jours ouvrés

- Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 7 jours ouvrés

 

Les délais de livraison hors France suite à validation de votre commande, sont les suivants :

- Courrier simple et échantillons: 15 jours ouvrés

- Colissimo Suivi de la POSTE: 15 jours ouvrés

 

En cas de dépassement de ces délais excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à BOUTIQUE DAMEOR - Service annulation- 10 rue d’Anjou 41100 VENDOME ou par email: contact@dameor.com. BOUTIQUE DAMEOR procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

 

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

Article 6  Droit et délai de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

 

Les produits doivent impérativement être retournés à BOUTIQUE DAMEOR selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 ci-dessous.

 

Article 7 - Retour des produits

 

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à BOUTIQUE DAMEOR dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à BOUTIQUE DAMEOR dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...) et sans avoir été ouverts.

 

7.1 Retour par colis ou par courrier

 

Le remboursement de l'Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception par BOUTIQUE DAMEOR de la rétractation, sous réserve que le ou les produits aient été restitués à BOUTIQUE DAMEOR.

 

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes:

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).

 

Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

BOUTIQUE DAMEOR

10 rue d’Anjou

41100 VENDOME

FRANCE

 

BOUTIQUE DAMEOR n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

Article 8 - Réserve de propriété

 

BOUTIQUE DAMEOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9- Responsabilité

 

L'Acheteur bénéficie des garanties légales applicables, dans les conditions prévues par les articles 1.211-4 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Cependant, la responsabilité de BOUTIQUE DAMEOR au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, c'est-à-dire un événement irrésistible et imprévisible.

BOUTIQUE DAMEOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature , tant matériels qu'immatériels , indirects ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation par l'Acheteur des produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence ct les notices d'information fournies.

Article 10 - Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 -Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12- Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits de la société BOUTIQUE DAMEOR sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre BOUTIQUE DAMEOR et l'Acheteur, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Article 13- "Informatique et Libertés"

 

 

Les données à caractère personnel collectées par BOUTIQUE DAMEOR lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BOUTIQUE DAMEOR et ses prestataires.

 

Les données à caractère personnel pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par BOUTIQUE DAMEOR et/ou par ses partenaires commerciaux.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par BOUTIQUE DAMEOR, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Ces droits s'exercent auprès de BOUTIQUE DAMEOR par courrier adressé au Service Clients de BOUTIQUE DAMEOR - 10 rue d’Anjou 41100 VENDOME FRANCE ou par email: contact@dameor.com ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet www.boutiquedameor.com.

 

En passant commande auprès de BOUTIQUE DAMEOR, l'Acheteur peur également être informé des offres de BOUTIQUE DAMEOR par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés

-  des newsletters;

- des emails événementiels;

-  des emails d'offres personnalisées.

 

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peur en faire part à BOUTIQUE DAMEOR à tour moment par courrier adressé au Service Clients BOUTIQUE DAMEOR - 10 rue d’Anjou 41100 VENDOME FRANCE ou par email: contact@dameor.com ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet www.boutiquedameor.com, ou via la rubrique Contactez-nous du site Internet BOUTIQUE DAMEOR, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par BOUTIQUE DAMEOR. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de BOUTIQUE DAMEOR.

 

Article 14 - Service Clients et Réclamations

 

BOUTIQUE DAMEOR met à la disposition des Acheteurs un Service Clients, pour toute information ou réclamation. Toute question ou réclamation peut être adressée au Service Clients de BOUTIQUE DAMEOR par courrier- BOUTIQUE DAMEOR - 10 rue d’Anjou 41100 VENDOME FRANCE ou par email: contact@dameor.com.

BOUTIQUE DAMEOR s'engage à faire tout son possible pour répondre à l 'Acheteur dans les meilleurs délais.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustration, images et tout autre élément figurant sur le Site Internet BOUTIQUE DAMEOR sont la propriété pleine et entière de BOUTIQUE DAMEOR. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l'un quelconque de ces éléments est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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